PAULETTE

PAULETTE

PAULETTE

Nom donné, d’après celui de son initiateur, le traitant Charles Paulet, au célèbre édit de décembre 1604 consacrant la transmission et l’hérédité des offices par la création d’un «droit annuel». Le XVI^e siècle français connaissait déjà, outre la vénalité traditionnelle, une manière d’hérédité des charges, mais celle-ci demeurait coutumière, casuelle et surtout aléatoire. L’officier, moyennant paiement d’un droit de résignation, pouvait présider à la dévolution de son office. Puis il obtint droit de survivance au profit d’un membre de sa famille, mais ce droit n’était acquis qu’à la réserve de la clause des quarante jours (le résignant devant survivre quarante jours à la résignation). L’édit de Paulet instaure un impôt nouveau, le droit annuel ou paulette, droit qui doit davantage à Sully qu’à Paulet. Chaque année, l’officier paiera une somme précise, le droit annuel; en échange de quoi, il deviendra libre de faire ce qu’il veut de son office. Il peut résigner en faveur d’un tiers ou résigner à survivance. En échange de cet impôt régulier, il est désormais dispensé de la clause restrictive des quarante jours. La paulette n’ajoute rien à la vénalité des charges, mais elle facilite et officialise leur hérédité. On a dit, sans le prouver, que l’édit de 1604 avait renforcé le caractère de caste du monde robin. Au vrai, l’officier aura désormais les coudées de plus en plus franches: il est plus que jamais propriétaire, inamovible, indépendant, voire frondeur. La rivalité croissante entre officiers, propriétaires de leurs charges, et commissaires, serviteurs de l’État nommés et révocables par le souverain, se trouvera renforcée par la paulette. «Paulèter» devient un verbe, aux XVII^e et XVIII^e siècles, applicable aux grands offices héréditaires. La Fronde parlementaire, enfin, serait sans doute inexplicable sans cette institution du droit annuel.

paulette [ polɛt ] n. f.

• 1612; de Paulet, premier fermier de cet impôt

♦ Hist. Impôt annuel que devaient payer les titulaires de charges de judicature pour en devenir propriétaires.

● paulette nom féminin (de Ch. Paulet, nom propre) En France, sous l'Ancien Régime, droit annuel payé à l'État par le titulaire d'un office de judicature ou de finances pour en jouir comme d'un bien privé. (Créée en 1604, et affermée à l'origine au financier Charles Paulet, elle assura l'hérédité des offices et resta en vigueur jusqu'en 1789.)

⇒PAULETTE, subst. fém.

HIST. [Sous l'Ancien Régime] Impôt annuel que devaient acquitter les officiers de justice et des finances pour valider la transmission de leur charge. En 1604 (...) institution de la «Paulette» qui validait la transmission des grandes charges de justice moyennant taxe de cession de 1/8 et d'un impôt annuel du 1/60 de la valeur de l'office. Ainsi allait se constituer une caste de juges héréditaires, la Noblesse de robe (E. PRÉCLIN, V.-L. TAPIÉ, Le XVII^es., 1943, p.137).

Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. 1694-1878. Étymol. et Hist. 1615 (Harangue de Turlupin ds Variétés hist. et littér., t.6, p.80). Dér. du nom du financier Charles Paulet, qui eut l'idée et obtint le bail de cet impôt institué par l'édit de décembre 1604 (v. MARION); cf. le verbe pauleter «payer la Paulette» (1609 ds Z. rom. Philol. t.91, p.216). Bbg. MIGL. Nome propr. 1968 [1927] p.334.

paulette [polɛt] n. f.

ÉTYM. 1612; du nom de Paulet, premier fermier de cet impôt (1604).

❖

♦ Hist. Impôt, droit sur les offices, les charges de judicature, que devaient payer les titulaires (magistrats…), à intervalles réguliers, pour en devenir propriétaires et pouvoir ainsi les résigner, les transmettre héréditairement. || La paulette était du soixantième de la valeur de l'office.

Encyclopédie Universelle. 2012.